Article considérant 15

(15) Afin de transposer rapidement dans le droit de l’Union les futures recommandations de la CPANE modifiant ou complétant celles visées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des dispositions relatives aux procédures concernant la notification des points de contact, la transmission des notifications et des autorisations des navires de pêche, la communication des transbordements, les communications au secrétariat de la CPANE, la communication globale des captures et de l’effort de pêche, la notification des déploiements de navires et d’aéronefs d’inspection, les notifications d’infractions, la surveillance et les procédures de notification des infractions; les exigences relatives aux plans d’arrimage, la liste des ressources régulées, les espèces indicatrices d’écosystèmes marins vulnérables (EMV), les coordonnées des zones de pêche de fond existantes, les mesures techniques applicables dans la zone de réglementation; les éléments de données des messages, du registre de production, du journal de pêche électronique et des rapports des ports de débarquement; les formats de transmission des données, les procédures de validation manuelle des messages par les centres de surveillance des pêches; les éléments de données pour la notification des inspecteurs et des plateformes d’inspection, les activités de surveillance et les rapports de surveillance et d’observation; les modèles de rapports d’inspection, les règles relatives à la conception et à l’utilisation des échelles de coupée, les éléments de données de la notification de désignation des ports; et les modèles de formulaires relatifs au contrôle par l’État du port.