(16) Afin de transposer rapidement dans le droit de l’Union les mesures que l’Union et les autres États côtiers de l’Atlantique du Nord-Est approuveront à l’avenir dans le cadre des consultations relatives au contrôle de certaines pêcheries pélagiques, il convient également de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est de la modification des dispositions relatives aux restrictions applicables aux navires pélagiques en ce qui concerne le traitement et le déchargement des captures, des dérogations à l’interdiction d’utiliser des appareils de classification automatique et des dispositions relatives au changement de lieu de pêche.
Règlement (UE) 2024/2594 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2594
RattachementRèglement (UE) 2024/2594
Versionacte d'origine du 18/09/2024 (CELEX 32024R2594)
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