(18) Les mesures de conservation et de gestion de la CPANE applicables dans la zone de réglementation ont été transposées en dernier lieu dans le droit de l’Union par les règlements (CEE) no 1899/85 et (CEE) no 1638/87 du Conseil, ainsi que par l’annexe XII du règlement (UE) 2019/1241. Dans un souci de clarté, de simplification et de sécurité juridique, les règlements (CEE) no 1899/85 et (CEE) no 1638/87, ainsi que l’article 5, point h), le chapitre VI et l’annexe XII du règlement (UE) 2019/1241 devraient être supprimés et remplacés par les dispositions du présent règlement.
Règlement (UE) 2024/2594 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2594
RattachementRèglement (UE) 2024/2594
Versionacte d'origine du 18/09/2024 (CELEX 32024R2594)
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