(2) Par la décision 98/392/CE du Conseil, l’Union a approuvé la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Par la décision 98/414/CE du Conseil, l’Union a approuvé l’accord aux fins de l’application de ladite convention en ce qui concerne la conservation et la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, qui énonce certains principes et certaines règles concernant la conservation et la gestion des ressources biologiques de la mer. Dans le cadre de ses obligations internationales plus larges, l’Union participe aux efforts déployés en haute mer en vue de la conservation des stocks halieutiques.
Règlement (UE) 2024/2594 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2594
RattachementRèglement (UE) 2024/2594
Versionacte d'origine du 18/09/2024 (CELEX 32024R2594)
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