Article considérant 3

(3) Par la décision 81/608/CEE du Conseil, la Communauté économique européenne a conclu la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (ci-après dénommée «convention CPANE»), qui a mis en place la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE). Les modifications apportées à la convention CPANE en 2004 et 2006 ont été approuvées par la décision 2009/550/CE du Conseil. Ces modifications sont officiellement entrées en vigueur le 29 octobre 2013, bien que, conformément à la déclaration de 2005 relative à l’interprétation et à la mise en œuvre de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (la déclaration de Londres), il ait été convenu de les mettre en œuvre à titre provisoire à compter de la date de leur adoption, en attendant leur entrée en vigueur.