Article considérant 4

(4) L’objectif de la convention CPANE est d’assurer la conservation à long terme et l’utilisation optimale des ressources halieutiques de la zone relevant de son champ d’application (ci-après dénommée «zone de la convention»), garantissant ainsi des avantages durables sur les plans économique, environnemental et social. À cette fin, la CPANE est habilitée à adopter des décisions juridiquement contraignantes (ci-après dénommées «recommandations») pour la conservation, la gestion et le contrôle des ressources halieutiques relevant de sa compétence. Ces recommandations sont essentiellement destinées aux parties contractantes à la convention CPANE (ci-après dénommées «parties contractantes») mais comportent aussi des obligations pour les opérateurs, tels que les capitaines des navires de pêche. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l’Union et, dans le cas de l’Union, doivent être transposées dans le droit de l’Union dans la mesure où elles ne sont pas déjà couvertes par le droit de l’Union.