(7) Pour certaines pêcheries, la CPANE n’a pas été en mesure d’adopter de recommandations pertinentes. Néanmoins, il convient d’adopter des mesures de conservation conformes aux positions de l’Union exprimées au sein de la CPANE afin de garantir des avantages en matière de conservation pour ces stocks.
Règlement (UE) 2024/2594 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2594
RattachementRèglement (UE) 2024/2594
Versionacte d'origine du 18/09/2024 (CELEX 32024R2594)
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