(8) La dernière transposition dans le droit de l’Union des mesures de contrôle adoptées par la CPANE a été réalisée par le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil. Depuis lors, la CPANE a modifié certaines mesures déjà en vigueur et en a adopté de nouvelles qui ne sont pas encore transposées dans le droit de l’Union. Il s’agit en particulier des mesures de contrôle prévues par le régime de contrôle et de coercition de la CPANE (ci-après dénommé «régime de la CPANE»).
Règlement (UE) 2024/2594 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2594
RattachementRèglement (UE) 2024/2594
Versionacte d'origine du 18/09/2024 (CELEX 32024R2594)
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