Article considérant 9

(9) Le régime de la CPANE est une recommandation établissant des mesures de contrôle et de coercition applicables aux navires battant pavillon des parties contractantes qui opèrent dans les eaux de la zone de la convention situées au-delà des eaux relevant des juridictions de pêche des parties contractantes (ci-après dénommée «zone de réglementation»), des modalités concernant les procédures d’inspection et de surveillance en mer dans la zone de réglementation et des procédures en cas d’infraction qui doivent être mises en œuvre par les parties contractantes. Il comporte certaines mesures de contrôle applicables à la zone de la convention, couvrant les eaux relevant de la juridiction des parties contractantes, telles que les exigences relatives à l’étiquetage du poisson congelé. Le régime de la CPANE prévoit également un système de contrôle par l’État du port applicable aux navires de pêche des parties contractantes transportant à bord des ressources halieutiques provenant de la zone de la convention et ayant l’intention de faire escale dans les ports d’une autre partie contractante. Ce système requiert une notification préalable de l’opérateur, qui doit être vérifiée par la partie contractante du pavillon, avant que l’État du port n’accorde l’autorisation de débarquement, de transbordement ou d’utilisation d’autres services portuaires.