Règlement délégué (UE) 2024/2620 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/2620
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2620
Versionacte d'origine du 30/07/2024 (CELEX 32024R2620)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2024/2620EUR-Lex →

(2) Il convient d’établir les critères et conditions à satisfaire pour que les gaz à effet de serre soient considérés comme liés chimiquement, de manière permanente, à un produit.

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