Version d'origine : acte du 30/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2623
IntituléDispositions transitoires
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement délégué (UE) 2024/2623
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2623)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) 2024/2623EUR-Lex →
Les compartiments d’élevage de volailles qui ont été agréés au regard de l’influenza aviaire conformément au règlement (CE) no 616/2009 et qui sont répertoriés comme indemnes d’IAHP à l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) 2021/620 continuent de bénéficier de leur statut «indemne de maladie» en ce qui concerne l’IAHP après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Les opérateurs de ces compartiments d’élevage de volailles demandent l’approbation du statut «indemne de maladie» au regard de l’IAHP conformément à l’article 4 du présent règlement dans un délai de 12 mois à compter de cette date, ou l’autorité compétente retire leur agrément à la fin de cette période.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.