PARTIE I
GESTIONNAIRE DE COMPARTIMENT
Le gestionnaire de compartiment visé à l’article 3, paragraphe 2:
a) supervise et surveille les activités du compartiment en ce qui concerne son statut sanitaire;
b) rassemble la documentation nécessaire en vue de l’introduction, par l’opérateur, de la demande d’approbation du statut «indemne de maladie» du compartiment visée à l’article 4;
c) veille à ce que le compartiment satisfasse aux exigences suivantes:
i) le système commun de gestion de la biosécurité est en place et comprend le plan de biosécurité de chaque établissement faisant partie du compartiment;
ii) la traçabilité des mouvements des animaux et des produits d’origine animale en direction, à l’intérieur et en provenance du compartiment est assurée;
iii) la surveillance (y compris un plan de surveillance, un système d’alerte précoce, des programmes d’échantillonnage et l’adaptation du plan de surveillance au risque d’introduction de la maladie et à l’analyse des résultats de laboratoire) démontre l’absence continue de la ou des maladies de catégorie A au regard desquelles une demande d’approbation du statut «indemne de maladie» du compartiment a été présentée;
iv) la formation garantit que le personnel du compartiment possède les compétences nécessaires pour la mise en œuvre des mesures de biosécurité;
v) une communication sensibilise toutes les parties intéressées au risque d’introduction de la ou des maladies de catégorie A au regard desquelles une demande d’approbation du statut «indemne de maladie» du compartiment a été présentée;
d) veille à ce que des audits internes réguliers soient réalisés par du personnel formé et, au moins une fois par an, à ce que des audits externes soient réalisés par un tiers indépendant, afin de vérifier le respect des exigences énoncées au point c);
e) est responsable de la validation ou du refus des rapports des audits visés au point d);
f) tient les rapports des audits visés au point e) à la disposition de l’autorité compétente;
g) veille à ce que des mesures immédiates soient prises pour corriger tout manquement aux exigences énumérées au point c) mis en évidence par les audits visés au point d) ou par les contrôles officiels, et tient un registre des mesures correctives et de la vérification de leur mise en œuvre et de leur efficacité;
h) tient à jour les informations et la documentation relatives à la surveillance des maladies et à la biosécurité et les met à la disposition de l’autorité compétente sur demande;
i) informe l’autorité compétente des événements zoosanitaires, des problèmes de fonctionnement, des atteintes à la biosécurité, des modifications des établissements ou des plans de biosécurité ou de surveillance, ou de toute autre question susceptible d’avoir une incidence sur l’agrément du compartiment.
PARTIE II
SYSTÈME COMMUN DE GESTION DE LA BIOSÉCURITÉ D’UN COMPARTIMENT
Le système commun de gestion de la biosécurité d’un compartiment visé à l’article 3, paragraphe 2, point b), comprend au moins les éléments suivants:
a) une description des mesures générales de santé animale et de biosécurité appliquées conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2016/429, comprenant au moins ce qui suit:
i) les procédures écrites en matière de bonnes pratiques d’élevage;
ii) les mesures de protection physique de tous les établissements faisant partie du compartiment et des autres éléments constitutifs du compartiment, adaptées à leur situation et à leurs relations mutuelles;
iii) les mesures générales appliquées pour réduire autant que possible le risque d’introduction et de propagation de maladies, adaptées aux espèces et catégories d’animaux terrestres détenus, aux produits et au type de production;
iv) les mesures de gestion spécifiques visant à éviter l’introduction, l’établissement et la propagation en direction, en provenance ou à l’intérieur du compartiment de la ou des maladies de catégorie A au regard desquelles une demande d’approbation du statut «indemne de maladie» du compartiment a été présentée;
b) un plan reprenant les équipements et les ressources humaines affectés à la gestion de la biosécurité, y compris un plan de formation destiné aux professionnels liés aux animaux et aux autres membres du personnel du compartiment afin qu’ils disposent des connaissances nécessaires en matière de santé animale, notamment en ce qui concerne la ou les maladies de catégorie A au regard desquelles une demande d’approbation du statut «indemne de maladie» du compartiment a été présentée;
c) des activités de sensibilisation, qui associent toutes les parties intéressées;
d) un système documenté de mise en œuvre d’un plan d’hygiène du personnel, comprenant les pratiques d’hygiène générales et spécifiques, la formation générale et spécifique du personnel permanent et temporaire et la procédure de contrôle de ce plan d’hygiène;
e) une analyse des risques pour chacune des maladies de catégorie A au regard desquelles une demande d’approbation du statut «indemne de maladie» du compartiment a été présentée, ainsi que pour les espèces et catégories d’animaux terrestres concernées, qui est documentée et mise à la disposition de l’autorité compétente, et qui:
i) comporte l’identification des agents de ces maladies de catégorie A, l’évaluation du risque d’introduction, d’établissement et de propagation dans le compartiment, les mesures visant à réduire le risque et la communication des risques entre toutes les parties intéressées;
ii) prend en considération les risques internes et externes; les risques sont régulièrement réévalués, en particulier les risques externes en cas d’apparition de foyers d’une ou de plusieurs de ces maladies de catégorie A dans l’État membre dans lequel les éléments constitutifs du compartiment sont situés;
iii) prend en considération les voies d’exposition et les facteurs de risque identifiés liés à ces maladies de catégorie A;
iv) propose des options de gestion des risques pouvant être adaptées au niveau de risque et décrit les mesures à prendre en cas de risque accru, comme un niveau plus élevé de confinement ou une plus grande fréquence d’échantillonnage;
f) un système de traçabilité qui permet de suivre les mouvements des animaux du compartiment à tous les stades de leur vie à l’intérieur du compartiment et de documenter tous les mouvements de ces animaux et de leurs produits entre les établissements faisant partie du compartiment, ainsi que leur lieu d’origine lorsqu’ils entrent dans le compartiment et leur destination lorsqu’ils quittent le compartiment;
g) un système de documentation pour toutes les entrées et sorties des biens et services en provenance et à destination de chaque élément constitutif du compartiment;
h) les plans de biosécurité spécifiques des établissements faisant partie du compartiment, assortis d’une évaluation de leur mise en œuvre et de leur efficacité par rapport à la ou aux maladies de catégorie A au regard desquelles la demande d’approbation du statut «indemne de maladie» a été présentée; les plans de biosécurité sont mis à jour en tenant compte des risques évalués visés au point e), indiquent si la vaccination contre la ou les maladies de catégorie A au regard desquelles la demande d’approbation du statut «indemne de maladie» a été présentée a été réalisée ou non, en fournissant une description des programmes de vaccination correspondants, et comprennent des plans d’urgence visant à remédier à des atteintes majeures de la biosécurité, y compris aux suspicions ou aux cas de maladies de catégorie A au regard desquelles la demande d’approbation du statut «indemne de maladie» a été présentée;
i) un plan de régulation et d’enregistrement des mouvements de toute personne entrant dans les établissements faisant partie du compartiment ou les quittant, une distinction étant établie entre les personnes ou visiteurs autorisés ou non, assorti d’une description des délimitations physiques marquant clairement les périmètres des locaux de ces établissements, de la signalétique et des portes et portails d’accès aux bâtiments fermant à clé; les visiteurs externes, y compris les auditeurs ou les inspecteurs, doivent n’avoir eu aucun contact avec des animaux sensibles à la ou aux maladies de catégorie A au regard desquelles une demande d’approbation du statut «indemne de maladie» a été présentée pendant une période déterminée avant de pénétrer dans l’un de ces établissements;
j) un plan de régulation et d’enregistrement des mouvements de tout véhicule en direction ou au départ des établissements faisant partie du compartiment ou entre ceux-ci, qu’il s’agisse de véhicules privés ou de véhicules de livraison d’animaux, d’aliments pour animaux, d’équipements ou d’autres fournitures;
k) une description de tous les points critiques et des atteintes possibles à la biosécurité, et les conditions dans lesquelles une atteinte particulière doit être considérée comme une atteinte mineure ou majeure;
l) une description des mesures correctives à prendre et des mesures visant à évaluer la mise en œuvre des mesures correctives;
m) les procédures visant à informer l’autorité compétente des événements zoosanitaires, des problèmes de fonctionnement, des atteintes à la biosécurité, des modifications des éléments constitutifs ou des plans du compartiment, ou de toute autre question susceptible d’avoir une incidence sur l’approbation du statut «indemne de maladie» du compartiment.
PARTIE III
DESCRIPTION D’UN COMPARTIMENT
Outre les informations exigées à l’article 96, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 pour les établissements, les demandes d’approbation du statut «indemne de maladie» visées à l’article 4 du présent règlement comprennent les informations suivantes:
a) le nom du gestionnaire de compartiment, ses qualifications et son statut, ses coordonnées et l’adresse du compartiment;
b) une description détaillée du compartiment, y compris tous ses éléments constitutifs, ainsi que les éléments suivants:
i) une ou plusieurs cartes du site indiquant les délimitations des compartiments et l’emplacement précis de tous les établissements faisant partie du compartiment et des autres éléments constitutifs du compartiment;
ii) un organigramme décrivant clairement toutes les activités effectuées dans le compartiment, et les responsabilités, les rôles et les interrelations de toutes les parties intéressées;
iii) les interactions fonctionnelles entre les établissements faisant partie du compartiment et entre ces établissements et les autres éléments constitutifs du compartiment, y compris un plan de tous les locaux indiquant leurs liens réciproques;
iv) les moyens de transport des animaux terrestres et des produits appartenant au compartiment, leurs trajets habituels, ainsi que les lieux de nettoyage et de stationnement;
c) une description du système commun de gestion de la biosécurité;
d) les plans de biosécurité de tous les établissements faisant partie du compartiment;
e) la ou les maladies de catégorie A au regard desquelles une demande d’approbation du statut «indemne de maladie» du compartiment a été présentée, ainsi que des informations détaillées sur les mesures, critères et exigences spécifiques applicables à la surveillance des maladies fondée sur les risques visant à démontrer le statut «indemne de maladie» du compartiment;
f) les résultats de la surveillance démontrant l’absence de la ou des maladies de catégorie A visées au point e) pendant une période d’au moins six mois avant la date de la demande d’approbation du statut «indemne de maladie».