Article considérant 10

(10) Les articles 94 à 100 du règlement (UE) 2016/429 établissent des règles et procédures générales d’agrément de certains types d’établissements, notamment ceux visés à son article 94, paragraphe 1, point e), ce qui inclut les compartiments. Le présent règlement devrait définir certaines procédures détaillées que l’autorité compétente doit suivre en ce qui concerne l’approbation, la suspension et le retrait du statut «indemne de maladie» de compartiments détenant des animaux terrestres pour les maladies de catégorie A. Cette nécessité s’explique par la complexité et la spécificité des mesures de gestion de la biosécurité des compartiments et par les différences en termes de risque de maladie animale entre les violations des mesures de biosécurité et l’apparition effective dans le compartiment de la ou des maladies de catégorie A au regard desquelles le statut «indemne de maladie» lui a été octroyé.