(3) Bien que des dispositions générales en matière de reconnaissance du statut «indemne de maladie» de compartiments détenant des animaux terrestres pour les maladies de catégorie A soient énoncées à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, le présent règlement devrait établir des règles complémentaires applicables à l’approbation par l’autorité compétente du statut «indemne de maladie» de ces compartiments.
Règlement délégué (UE) 2024/2623 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2623
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2623
Versionacte d'origine du 30/07/2024 (CELEX 32024R2623)
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