(4) Aux fins de l’approbation par l’autorité compétente du statut «indemne de maladie» de compartiments détenant des animaux terrestres pour les maladies de catégorie A, les règles énoncées dans le présent règlement devraient inclure des exigences générales applicables à ces compartiments, ainsi que des dispositions relatives aux responsabilités et aux tâches du gestionnaire de compartiment, des exigences relatives à un système commun de gestion de la biosécurité ainsi que des exigences et procédures détaillées concernant l’agrément de ces compartiments par l’autorité compétente, y compris les compartiments situés sur le territoire de plusieurs États membres.
Règlement délégué (UE) 2024/2623 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2623
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2623
Versionacte d'origine du 30/07/2024 (CELEX 32024R2623)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.