(8) Les opérateurs sollicitant auprès de l’autorité compétente l’approbation du statut «indemne de maladie» de compartiments détenant des animaux terrestres pour les maladies de catégorie A devraient connaître les exigences et les procédures applicables à ces demandes. Il est par conséquent nécessaire de fixer de telles exigences et procédures dans le présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2024/2623 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2623
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2623
Versionacte d'origine du 30/07/2024 (CELEX 32024R2623)
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