(9) Une demande d’approbation du statut «indemne de maladie» d’un compartiment détenant des animaux terrestres au regard d’une maladie de catégorie A ne devrait pas être autorisée si le compartiment ou une partie de celui-ci est situé dans une zone réglementée pour cette maladie de catégorie A, en raison de la difficulté d’établir, de maintenir et de vérifier des plans de biosécurité efficaces en cas d’apparition de foyers de cette maladie de catégorie A à proximité du compartiment.
Règlement délégué (UE) 2024/2623 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2623
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2623
Versionacte d'origine du 30/07/2024 (CELEX 32024R2623)
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