(1) Le règlement (UE) 2019/287 établit les dispositions pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l’Union européenne et un ou plusieurs pays tiers. Les dispositions du règlement (UE) 2019/287 ne portent pas atteinte aux dispositions spécifiques contenues dans ces accords commerciaux qui ne sont pas conformes au règlement. Les dispositions spécifiques en question contenues dans certains accords commerciaux sont énumérées dans l’annexe dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2024/2634 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2634
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2634
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024R2634)
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