Règlement d’exécution (UE) 2024/2635 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2635
Versionacte d'origine du 03/10/2024 (CELEX 32024R2635)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2635EUR-Lex →

(4) Il découle de l’article 90, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles les États membres ont terminé l’évaluation au plus tard le 1er septembre 2013 doivent être évaluées conformément aux conditions matérielles d’approbation établies dans la directive 98/8/CE.

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