(7) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2635 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2635
Versionacte d'origine du 03/10/2024 (CELEX 32024R2635)
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