(4) La dérogation prévue à l’article 9, paragraphes 6 et 7, du règlement délégué (UE) 2020/760 permet donc aux importateurs de demander les contingents tarifaires relevant de la quantité de référence du groupe avec un certain degré de flexibilité.
Règlement délégué (UE) 2024/2637 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2637
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2637
Versionacte d'origine du 30/07/2024 (CELEX 32024R2637)
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