(5) Toutefois, le recours à cette dérogation pourrait potentiellement entraîner des distorsions du marché, étant donné que l’évolution récente de la législation et du marché permet à un nombre limité d’entreprises d’obtenir des parts importantes de certificats d’importation dans le cadre des contingents tarifaires concernés. Ce risque a été accru par la suppression des droits sur les importations en provenance d’Ukraine, prévue par les règlements (UE) 2022/870, (UE) 2023/1077 et (UE) 2024/1392 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2024/2637 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2637
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2637
Versionacte d'origine du 30/07/2024 (CELEX 32024R2637)
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