(6) Afin de réduire au minimum ce risque de distorsions du marché et de faire en sorte que tous les opérateurs intéressés puissent demander des certificats d’importation dans le cadre des contingents tarifaires concernés, il convient de supprimer les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4213, 09.4216 et 09.4412 des groupes énumérés à l’article 9, paragraphes 6 et 7, du règlement délégué (UE) 2020/760.
Règlement délégué (UE) 2024/2637 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2637
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2637
Versionacte d'origine du 30/07/2024 (CELEX 32024R2637)
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