(8) Afin d’assurer la bonne gestion de ces groupes de contingents tarifaires, et compte tenu du fait que les périodes contingentaires ne sont pas les mêmes pour tous ces groupes, il convient que les modifications introduites par le présent règlement s’appliquent à partir des périodes contingentaires commençant après l’entrée en vigueur du présent règlement,
Règlement délégué (UE) 2024/2637 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2637
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2637
Versionacte d'origine du 30/07/2024 (CELEX 32024R2637)
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