La Commission et les autorités nationales agissant en tant que responsables conjoints du traitement des données dans le cadre du système d’alerte rapide Safety Gate conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 28 du règlement (UE) 2018/1725, assument les rôles et responsabilités énoncés à l’annexe du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2639 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2639
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2639
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2639)
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