(4) Conformément aux tâches qui leur incombent en vertu de la décision d’exécution (UE) 2019/417 et afin de garantir l’utilisation efficace du système d’alerte rapide Safety Gate et la cohérence des informations communiquées, il convient que les points de contact Safety Gate forment les autorités nationales à l’utilisation du système et aident ces dernières à se servir de ce système.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2639 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2639
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2639
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2639)
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