(7) La Commission et les autorités nationales agissent en tant que responsables conjoints du traitement des données dans le cadre du système d’alerte rapide Safety Gate, conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et à l’article 28 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. Il convient dès lors de préciser les rôles et les responsabilités de chaque responsable conjoint du traitement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2639 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2639
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2639
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2639)
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