Règlement d’exécution (UE) 2024/2639 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2639
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2639
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024R2639)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2024/2639EUR-Lex →

(8) Il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date que le règlement (UE) 2023/988.

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