Version consolidée au 13/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R2642-20260713, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/10/2024). Une consolidation plus récente (02024R2642-20260924) existe sur EUR-Lex mais pas en français : le texte servi peut être dépassé.
TexteRèglement (UE) 2024/2642
RattachementRèglement (UE) 2024/2642
VersionConsolidée au 13/07/2026 (CELEX 02024R2642-20260713)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2024/2642EUR-Lex →
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions à appliquer en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres prévoient également des mesures appropriées de confiscation des produits desdites infractions.
2. Les États membres notifient à la Commission le régime visé au paragraphe 1 sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure de ce régime.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.