Version consolidée au 13/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R2642-20260713, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/10/2024). Une consolidation plus récente (02024R2642-20260924) existe sur EUR-Lex mais pas en français : le texte servi peut être dépassé.
TexteRèglement (UE) 2024/2642
RattachementRèglement (UE) 2024/2642
VersionConsolidée au 13/07/2026 (CELEX 02024R2642-20260713)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2024/2642EUR-Lex →
1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe II. Ils notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet dont la liste figure à l’annexe II.
2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.
3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l’adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles qui figurent à l’annexe II.
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