(2) La décision (PESC) 2024/2643 prévoit, pour certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à son annexe, le gel de leurs fonds et ressources économiques et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à leur disposition. Ces mesures relèvent du champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par conséquent, notamment en vue d’assurer leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre.
Règlement (UE) 2024/2642 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2642
RattachementRèglement (UE) 2024/2642
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024R2642)
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