(6) La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe I du présent règlement devrait prévoir que les personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés sont informés des motifs de leur inscription sur la liste, afin d’avoir la possibilité de présenter des observations.
Règlement (UE) 2024/2642 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2642
RattachementRèglement (UE) 2024/2642
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024R2642)
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