(7) Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement et en vue de garantir une sécurité juridique maximale dans l’Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés conformément au présent règlement devraient être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être conforme aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2024/2642 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2642
RattachementRèglement (UE) 2024/2642
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024R2642)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.