(9) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions, y compris les sanctions pénales s’il y a lieu, à appliquer en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives,
Règlement (UE) 2024/2642 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2642
RattachementRèglement (UE) 2024/2642
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024R2642)
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