(126) Pour protéger la confidentialité des données de FIR, la Commission n’a pas pu divulguer les chiffres exacts obtenus en combinant les données de FIR avec les données fournies par AIRAL pour les autres producteurs de l’Union. La Commission a donc communiqué ces informations sous forme d’indices et de fourchettes, qui donnaient suffisamment d’informations à l’ensemble des parties intéressées pour comprendre l’analyse et les conclusions de la Commission, et formuler des observations à leur sujet.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2661 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2661
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2661
Versionacte d'origine du 14/10/2024 (CELEX 32024R2661)
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