(17) Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en cas d’absence de coopération, elle avait l’intention de faire usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, lors de l’examen de la continuation ou de la réapparition du dumping. Elle n’a reçu aucune réponse.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2661 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2661
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2661
Versionacte d'origine du 14/10/2024 (CELEX 32024R2661)
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