(202) Si l’enquête initiale et la précédente enquête de réexamen ont démontré que ces utilisateurs pouvaient transférer aux utilisateurs finaux la totalité ou presque de l’augmentation des prix résultant de l’imposition de droits, il convient de garder en tête que, pour les utilisateurs finaux, ces mesures n’avaient pas d’incidence significative.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2661 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2661
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2661
Versionacte d'origine du 14/10/2024 (CELEX 32024R2661)
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