(30) Comme indiqué au considérant 16, aucun des producteurs de Chine n’a coopéré à l’enquête. En conséquence, le 21 février 2024, la Commission a informé les autorités chinoises et toutes les parties intéressées qu’en raison de l’absence de coopération, elle avait l’intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives à la Chine. Elle n’a reçu aucune observation ou demande d’intervention du conseiller-auditeur à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2661 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2661
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2661
Versionacte d'origine du 14/10/2024 (CELEX 32024R2661)
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