Règlement d’exécution (UE) 2024/2661 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2661
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2661
Versionacte d'origine du 14/10/2024 (CELEX 32024R2661)
RéférenceConsidérant 30 du règlement d’exécution (UE) 2024/2661EUR-Lex →

(30) Comme indiqué au considérant 16, aucun des producteurs de Chine n’a coopéré à l’enquête. En conséquence, le 21 février 2024, la Commission a informé les autorités chinoises et toutes les parties intéressées qu’en raison de l’absence de coopération, elle avait l’intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives à la Chine. Elle n’a reçu aucune observation ou demande d’intervention du conseiller-auditeur à cet égard.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2661. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).