Article considérant 45

(45) Dans le secteur du produit soumis au réexamen, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété, de contrôle, de supervision stratégique ou d’autorité dans les entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base. En Chine, les entreprises qui appartiennent à l’État ou qui opèrent sous son contrôle et/ou sa supervision stratégique ou son autorité sont une composante essentielle de l’économie. Les pouvoirs publics et le parti communiste chinois (ci-après le «PCC») maintiennent en place des structures qui leur garantissent de conserver leur influence sur les entreprises, en particulier les entreprises publiques. Toutefois, les interventions du PCC dans la prise de décision opérationnelle sont devenues la norme non seulement dans les entreprises publiques, mais aussi dans les entreprises privées, le PCC revendiquant un rôle de direction dans pratiquement tous les aspects de l’économie du pays.