Règlement d’exécution (UE) 2024/2661 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2661
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2661
Versionacte d'origine du 14/10/2024 (CELEX 32024R2661)
RéférenceConsidérant 47 du règlement d’exécution (UE) 2024/2661EUR-Lex →

(47) En outre, les pouvoirs publics chinois exercent également leur autorité dans les entreprises en fixant des objectifs et des stratégies spécifiques pour le secteur, que tous les acteurs de l’industrie, indépendamment de leur nature privée ou publique, sont tenus de respecter.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2661. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).