Article considérant 66

(66) En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur du produit soumis au réexamen n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 35 ci-dessus. Même au niveau politique, le gouvernement réglemente en profondeur les mesures financières. Par exemple, la décision du Guangxi impose ce qui suit: «[m]ettre en place un fonds spécial pour le développement de haute qualité de l’industrie de l’aluminium et accroître le soutien à la transformation et à la modernisation de l’industrie de l’aluminium. Exploiter pleinement le rôle directeur du Fonds de développement industriel de qualité du Guangxi ainsi que des fonds publics d’investissement de l’industrie à tous les niveaux; encourager les entreprises de premier plan de l’industrie de l’alumine et de l’aluminium électrolytique et du capital social à participer à la création de fonds d’investissement industriels dans le secteur de l’aluminium afin de concentrer les efforts sur le soutien à la transformation profonde de l’aluminium et aux projets de l’industrie de l’aluminium à forte valeur ajoutée. Encourager les établissements financiers à innover et à développer le financement de la chaîne d’approvisionnement en aluminium, le financement des technologies et le financement vert pour l’industrie de l’aluminium, et à mettre en œuvre des politiques différenciées de soutien au crédit pour les projets des entreprises d’alumine et d’aluminium électrolytique tels que la conservation de l’énergie et la réduction des émissions, la transformation technologique, l’extension et la réparation de la chaîne industrielle et l’utilisation complète des ressources. Aider les sociétés d’aluminium qualifiées à être cotées sur des marchés boursiers nationaux et étrangers et à être cotées à la troisième nouvelle bourse (New Third Board) et sur les marchés régionaux de négociation des actions. Aider les entreprises de l’aluminium de manière qu’elles bénéficient d’un financement direct par l’intermédiaire du marché obligataire. Soutenir la titrisation des actifs de dette des entreprises du secteur de l’aluminium au moyen d’un crédit-bail. Adapter et optimiser les politiques de soutien budgétaire et fiscal en faveur de l’industrie de l’aluminium; axer davantage le soutien sur des domaines clés de la chaîne industrielle tels que la transformation profonde de l’aluminium, la recherche et le développement technologiques, la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, la conservation de l’énergie et la réduction des émissions, ainsi que le développement de l’aluminium recyclé».