(75) Avant la publication de la note, la Commission a reçu des observations sur le pays représentatif de la part de la requérante, qui avait également suggéré que la Turquie serait un pays représentatif approprié.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2661 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2661
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2661
Versionacte d'origine du 14/10/2024 (CELEX 32024R2661)
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