Règlement d’exécution (UE) 2024/2673 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
Versionacte d'origine du 11/10/2024 (CELEX 32024R2673)
RéférenceConsidérant 131 du règlement d’exécution (UE) 2024/2673EUR-Lex →

(131) Comme expliqué au considérant 17, la Commission a décidé d’appliquer l’article 18 afin de déterminer l’existence d’un dumping, en utilisant les meilleures données disponibles.

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