(133) Henan Guangyuan a vendu environ la moitié de son volume d’exportation directement sur le marché de l’Union et l’autre moitié par l’intermédiaire d’un opérateur commercial indépendant établi à Hong Kong. La Commission a vérifié que les marchandises vendues à cet opérateur commercial étaient expédiées directement de Chine vers un port de l’Union et a donc considéré les ventes correspondantes comme des exportations vers l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2673 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
Versionacte d'origine du 11/10/2024 (CELEX 32024R2673)
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