(144) Pour tous les autres producteurs-exportateurs, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a commencé par déterminer le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Comme expliqué au considérant 16, le degré de coopération exprimé en proportion des importations totales de la Chine vers l’Union était de [4,5 à 9 %], ce qui est considéré comme très faible.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2673 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
Versionacte d'origine du 11/10/2024 (CELEX 32024R2673)
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