Règlement d’exécution (UE) 2024/2673 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
Versionacte d'origine du 11/10/2024 (CELEX 32024R2673)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2024/2673EUR-Lex →

(17) En raison du faible degré de coopération qui a conduit à une situation dans laquelle un échantillon représentatif n’a pas pu être constitué, la Commission a décidé de renoncer totalement à l’échantillonnage et d’appliquer l’article 18 pour la détermination de l’existence d’un dumping, conformément à l’article 17, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement de base.

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