Règlement d’exécution (UE) 2024/2673 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
Versionacte d'origine du 11/10/2024 (CELEX 32024R2673)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2024/2673EUR-Lex →

(19) Comme expliqué au considérant 15, trois autres producteurs-exportateurs chinois ont indiqué, dans leurs formulaires d’échantillonnage respectifs, être intéressés par un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Toutefois, ces producteurs-exportateurs n’ont pas présenté de demandes valables puisqu’ils n’ont pas répondu au questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture. Par conséquent, la Commission considère qu’aucune demande d’examen individuel n’a été reçue de la part de ces sociétés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2673. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).