(19) Comme expliqué au considérant 15, trois autres producteurs-exportateurs chinois ont indiqué, dans leurs formulaires d’échantillonnage respectifs, être intéressés par un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Toutefois, ces producteurs-exportateurs n’ont pas présenté de demandes valables puisqu’ils n’ont pas répondu au questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture. Par conséquent, la Commission considère qu’aucune demande d’examen individuel n’a été reçue de la part de ces sociétés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2673 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
Versionacte d'origine du 11/10/2024 (CELEX 32024R2673)
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