(227) La Commission a également examiné d’autres facteurs de préjudice et n’a constaté aucun autre facteur ayant contribué au préjudice important subi par l’industrie de l’Union. En fait, aucun des autres facteurs examinés, que ce soit individuellement ou collectivement, n’a remis en question l’existence d’un lien de cause à effet réel et sérieux entre les importations faisant l’objet de subventions en provenance de Chine et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2673 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
Versionacte d'origine du 11/10/2024 (CELEX 32024R2673)
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