Règlement d’exécution (UE) 2024/2673 · Article

Article considérant 236

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
Versionacte d'origine du 11/10/2024 (CELEX 32024R2673)
RéférenceConsidérant 236 du règlement d’exécution (UE) 2024/2673EUR-Lex →

(236) Sur cette base, la Commission a donc conclu que l’année 2022 ne saurait être considérée comme une année représentative pour fournir un bénéfice de base conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base.

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