(246) Un importateur qui achète le produit faisant l’objet de l’enquête en Chine a répondu au questionnaire. D’après les données fournies, la Commission comprend que l’importateur semble opérer avec une marge bénéficiaire fixe. L’importateur n’a pas encore présenté d’arguments. La Commission a donc conclu qu’il n’existait pas de raison impérieuse de ne pas instituer de mesures provisoires.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2673 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2673
Versionacte d'origine du 11/10/2024 (CELEX 32024R2673)
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